CIMETIÈRE, RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS

Un certain nombre de concessions attribuées dans le cimetière sont arrivées à échéance. Des courriers sont adressés aux concessionnaires ou à leurs ayants droit pour les en informer ou une pancarte « concession échue » est  posée sur l’emplacement en l’absence de coordonnées valides. 
Les concessions non renouvelées dans un délai de 2 ans à la date d’échéance peuvent être reprises de plein droit par Le Maire comme le prévoit l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.  Cet article prévoit en effet que les concessions sont renouvelables et qu´à défaut du paiement, à l´expiration de la concession, d´une nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la commune.
Si vous êtes en possession d’une concession et que vous avez un doute sur sa durée de validité,  nous vous invitons à prendre contact avec le service Population de la Mairie.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter Nadine BRIENS au 02-96-79-12-22