DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE, PACS EN MAIRIE
L´enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l´officier de l´état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017 (et non plus au tribunal). L’enregistrement se fait sur rendezvous, fixé par la mairie, lorsque celle-ci dispose d’un dossier complet (Convention téléchargeable sur le site du service public accompagnée des pièces justificatives).
Plus d’infos sur le site du service public ou en Mairie au 02 96 79 12 12.